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Pacte Dutreil exploitation agricole, exonérer 75 % de la valeur transmise en 2026

Pierre Guillaud
12 oct.
10 min de lecture

Dernière mise à jour : 16 oct.

Transmettre une ferme à ses enfants ou à un proche peut coûter très cher en droits de mutation à titre gratuit, parfois au point d'obliger les héritiers à vendre des terres ou du matériel. Le pacte Dutreil exploitation agricole permet, sous conditions, d'exonérer 75 % de la valeur transmise.

Encore faut-il respecter des engagements de conservation précis, qualifier correctement les biens affectés à l'exploitation et intégrer les nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2026. Chez Agri Terres, nous accompagnons des cédants, des héritiers et des repreneurs du Centre et d'Auvergne-Rhône-Alpes confrontés à ces questions, aux côtés de leur notaire et de leur conseil fiscal.

Pacte Dutreil exploitation agricole, exonérer 75 % en 2026

Temps de lecture : ~11 min

Le pacte Dutreil appliqué à une exploitation agricole, de quoi parle-t-on

Définition du pacte Dutreil exploitation agricole

Le pacte Dutreil est un régime fiscal destiné à faciliter la transmission d'une entreprise familiale. Il permet de réduire fortement les droits de donation ou de succession lorsque l'entreprise exerce une activité éligible et que plusieurs conditions sont respectées. L'activité agricole figure parmi les activités éligibles, au même titre que les activités industrielles, commerciales, artisanales et libérales. Deux textes structurent le dispositif dans le Code général des impôts, l'article 787 B pour les titres de sociétés et l'article 787 C pour les entreprises individuelles.

Concrètement, un pacte Dutreil exploitation agricole peut porter soit sur les parts sociales d'une EARL, d'un GAEC ou d'une SCEA, soit sur les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle agricole. Le dispositif s'applique aussi bien aux donations qu'aux successions, ce qui en fait un outil central de la fiscalité transmission agricole. Il ne concerne en revanche jamais une vente, puisqu'il vise exclusivement les mutations à titre gratuit.

Quelle exonération fiscale pour une transmission d'exploitation

L'exonération porte sur 75 % de la valeur des biens ou des titres transmis. Les droits sont donc calculés sur les 25 % restants, auxquels s'appliquent ensuite les abattements personnels puis le barème des droits de succession ou de donation correspondant au lien de parenté. L'assiette exonérée se réduit à la fraction réellement professionnelle du patrimoine transmis, un point devenu déterminant depuis 2026.

Prenons une illustration simple, volontairement théorique. Pour une exploitation valorisée à 1 000 000 euros et intégralement éligible, la valeur exonérée atteint 750 000 euros et la base taxable résiduelle s'établit à 250 000 euros. C'est sur cette somme que s'appliquent ensuite l'abattement personnel en ligne directe et le barème progressif. Cet exemple ne tient compte ni des dettes, ni d'un éventuel démembrement de propriété, ni des donations antérieures, ni de la composition exacte du patrimoine professionnel. Il montre néanmoins pourquoi l'exonération partielle 75 % change radicalement l'équation d'une reprise d'exploitation familiale, en particulier dans les zones d'élevage où la valeur du cheptel, du matériel et des bâtiments s'ajoute à celle du foncier.

Entreprise individuelle, EARL, GAEC ou SCEA, des règles différentes

Application du pacte Dutreil aux entreprises individuelles et sociétés agricoles

Lorsque l'exploitation est détenue en entreprise individuelle, le pacte Dutreil entreprise individuelle agricole porte sur la totalité ou une quote-part indivise des biens affectés à l'exploitation. Selon les situations, cela recouvre les bâtiments professionnels, le matériel, le cheptel, les stocks, les installations nécessaires à la production, les éléments incorporels liés à l'activité et les terres réellement exploitées. L'affectation professionnelle doit pouvoir être démontrée, car un bien utilisé de manière mixte ou principalement privée ne sera pas nécessairement retenu dans l'assiette exonérée. Le BOFiP rappelle que l'entreprise doit avoir pour objet une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à l'exclusion de la simple gestion d'un patrimoine privé.

En société, la transmission parts sociales EARL pacte Dutreil ou un pacte Dutreil GAEC fonctionne différemment, puisque le dispositif porte sur les titres eux mêmes. L'éligibilité ne dépend jamais de la seule dénomination de la structure. Il faut vérifier l'activité réellement exercée, la composition de l'actif social, la nature des droits transmis et les engagements souscrits par les associés. Une SCEA qui se contenterait de donner ses terres à bail à un tiers et de percevoir des fermages se rapproche d'une société foncière agricole dont l'objet principal est la gestion patrimoniale, configuration exclue du dispositif. Une holding animatrice détenant des participations dans des sociétés d'exploitation suit, elle aussi, un régime d'analyse spécifique.

Les engagements de conservation, le cœur du dispositif

Durée et nature des engagements de conservation

Le pacte Dutreil repose sur une chaîne d'engagements qui commence avant la transmission et se poursuit plusieurs années après. L'engagement collectif de conservation, ou engagement unilatéral de conservation lorsqu'un associé le prend seul, ne peut pas avoir une durée inférieure à deux ans et doit être en cours au jour de la transmission. Dans certaines configurations de détention, un engagement réputé acquis peut dispenser de cette étape préalable, mais cette possibilité se vérifie au cas par cas, au regard des seuils de détention et de l'exercice effectif de l'activité.

Vient ensuite l'engagement individuel de conservation, pris par chaque héritier, donataire ou légataire. Les règles antérieures fixaient sa durée à quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif. Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, cette durée est portée à six ans. Enfin, une fonction de direction doit être exercée dans les sociétés, tandis que pour une entreprise individuelle le bénéficiaire doit poursuivre effectivement l'exploitation dans les conditions de l'article 787 C.

Engagement

Qui le souscrit

Durée

Point de vigilance

Engagement collectif ou unilatéral

Le futur donateur, seul ou avec d'autres associés

Deux ans minimum

Doit être en cours au jour de la donation ou du décès, sauf engagement réputé acquis

Engagement individuel

Chaque héritier, donataire ou légataire

Six ans depuis le 21 février 2026, contre quatre ans auparavant

Court à compter de la fin de l'engagement collectif, toute cession prématurée fragilise l'exonération

Direction ou poursuite de l'activité

Un associé signataire ou un bénéficiaire

Durée prévue par le dispositif, à vérifier à la date de la transmission

L'arrêt de l'activité agricole ou le changement d'objet peut entraîner la remise en cause

Entreprise individuelle, article 787 C

L'héritier ou le donataire

Conservation des biens et poursuite de l'exploitation

Pas de condition de direction identique à celle des sociétés, mais une exploitation effective

Bon à savoir

La cession de titres pendant la période d'engagement peut remettre en cause l'exonération au delà des seuls titres cédés, l'administration pouvant étendre la reprise à l'ensemble des titres détenus par le cédant. Toute opération de réorganisation doit donc être analysée avant d'être signée.

Foncier agricole, bâtiments et matériel, quels biens entrent dans l'assiette

Biens professionnels inclus dans l'assiette Dutreil

La question du pacte Dutreil foncier agricole est la plus sensible dans une transmission de ferme. Les terres réellement exploitées par l'entreprise ou la société figurent en principe parmi les biens affectés à l'exploitation, au même titre que les bâtiments d'élevage, les hangars, le matériel, le cheptel, les stocks ou les installations d'irrigation. La situation se complique lorsque le foncier est logé dans une structure distincte, car la transmission des titres de la société d'exploitation et celle des titres de la société foncière peuvent relever de régimes différents. Une organisation pensée pour des raisons patrimoniales peut ainsi compliquer la transmission.

Certains actifs appellent une analyse approfondie avant toute donation, car ils risquent d'être écartés de l'assiette exonérée ou de la réduire. Voici les principaux postes à passer en revue avec votre conseil.

  • La maison d'habitation située sur le corps de ferme, les gîtes ruraux et les logements loués, lorsque leur usage n'est pas professionnel.

  • Les terres données à bail à un tiers et non exploitées par la structure transmise.

  • Les véhicules de tourisme, objets d'art, bijoux et certains droits de chasse ou de pêche.

  • La trésorerie excédentaire, les placements financiers et les participations sans lien avec l'activité.

  • Les biens à usage mixte, professionnel et privé, dont la ventilation doit être documentée.

L'inscription comptable d'un bien à l'actif ne suffit pas à le qualifier de professionnel. C'est l'usage réel, la nécessité pour l'activité et les textes en vigueur à la date de la transmission qui déterminent le traitement fiscal.

Ce que change la loi de finances pour 2026

Nouvelles règles applicables depuis 2026

Deux évolutions méritent une attention particulière. D'abord, la loi de finances pour 2026 exclut de l'assiette exonérée la fraction de valeur correspondant à certains actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle, depuis le 21 février 2026. Les sources notariales citent notamment les logements non professionnels, les objets d'art, les véhicules de tourisme, les bijoux et certains droits de pêche parmi ces biens somptuaires ou patrimoniaux. Pour une exploitation agricole détenant à la fois des actifs d'exploitation et des biens privés, l'inventaire préalable devient indispensable.

Ensuite, l'allongement de l'engagement individuel de quatre à six ans renforce la stabilité exigée après la transmission. Cette durée doit être intégrée dans toutes les simulations, les projets de cession partielle et les restructurations envisagées. Elle pèse particulièrement sur les familles où un seul enfant reprend la ferme et doit indemniser ses frères et sœurs, car la revente d'une partie des actifs pendant la période de conservation peut déclencher une remise en cause de l'exonération. Le dispositif fait par ailleurs l'objet de débats publics, la Cour des comptes ayant examiné son coût fiscal et son ciblage, ce qui invite à ne pas différer indéfiniment un projet de transmission.

Donation, donation-partage ou succession

La donation permet d'organiser la transmission du vivant, d'associer progressivement un enfant à l'exploitation et d'utiliser les abattements personnels renouvelables. La donation-partage présente un intérêt supplémentaire lorsqu'il existe plusieurs héritiers, puisqu'elle fige la répartition et limite les contestations ultérieures. Une donation avec réserve d'usufruit reste envisageable, le démembrement de propriété étant compatible avec le dispositif sous réserve des conditions applicables, notamment l'encadrement des droits de vote de l'usufruitier. Cette solution permet au cédant de conserver des revenus tout en transmettant la valeur.

La succession ouvre également droit à l'exonération succession exploitation agricole, à condition que les engagements, la poursuite de l'activité et les obligations déclaratives soient respectés. Elle reste cependant plus risquée, car une transmission non préparée multiplie les conflits entre héritiers, les indivisions bloquées et les ventes forcées de terres ou de matériel destinées à payer les droits de mutation.

À retenir

L'exonération de 75 % s'applique avant les abattements personnels et le barème, ce qui permet souvent, en ligne directe, de réduire la facture à un niveau compatible avec la trésorerie de l'exploitation.

Les erreurs qui font perdre l'exonération

La remise en cause de l'exonération intervient le plus souvent pour des raisons évitables. Nous observons régulièrement des dossiers fragilisés par un engagement mal rédigé, une déclaration incomplète, une confusion entre patrimoine professionnel et patrimoine privé, une cession anticipée de titres, un arrêt de l'activité agricole ou une réorganisation juridique décidée sans analyse fiscale préalable. Un apport de titres à une holding, une fusion de sociétés ou le passage d'une EARL à une autre forme sociale pendant la période de conservation doivent impérativement être validés en amont. Les règles étant techniques et évolutives, aucune opération ne devrait être engagée sans l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable spécialisé en agriculture.

Préparer son dossier de transmission, les étapes clés

Une transmission réussie se prépare deux à trois ans à l'avance, idéalement au moment où le projet de retraite se précise. Voici les étapes que nous recommandons de suivre dans l'ordre.

  • Identify la structure réelle, entreprise individuelle, EARL, GAEC, SCEA, ou couple société d'exploitation et société foncière.

  • Qualifier l'activité principale et vérifier qu'elle n'est pas assimilable à de la gestion de patrimoine.

  • Dresser l'inventaire des actifs et les classer entre biens indispensables, biens mixtes et biens privés.

  • Faire évaluer l'ensemble, terres, bâtiments, cheptel, matériel et droits à paiement de base, par un professionnel du foncier agricole.

  • Choisir le mode de transmission et formaliser les engagements avec le notaire, en intégrant la durée de six ans applicable depuis 2026.

L'évaluation constitue le socle de toute la démarche, car une valorisation approximative fausse à la fois le calcul des droits, l'équilibre entre héritiers et la faisabilité financière de la reprise. C'est précisément le point sur lequel nous intervenons chez Agri Terres, en amont du notaire, pour objectiver la valeur de l'exploitation et sécuriser les choix du cédant.

Aller plus loin dans la transmission de votre exploitation agricole

Le pacte Dutreil reste l'outil le plus puissant pour limiter les droits de succession exploitation agricole et permettre à un repreneur familial de démarrer sans hypothéquer la ferme. Son efficacité dépend cependant d'une préparation rigoureuse, d'une distinction nette entre actifs professionnels et patrimoine privé, et du respect d'engagements désormais plus longs.

Si votre transmission approche, faites établir une évaluation complète de votre exploitation, puis validez le montage avec votre notaire et votre conseil fiscal. Nous pouvons vous accompagner sur le volet foncier et sur la recherche d'un repreneur, en Allier comme dans l'ensemble du Centre et d'Auvergne-Rhône-Alpes, via notre site Agri Terres.

FAQ sur le pacte Dutreil agricole

Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour mettre en place un pacte Dutreil agricole ?

La donation d'une exploitation ou de titres de société agricole passe par un acte notarié, et la rédaction des engagements de conservation conditionne directement le bénéfice de l'exonération. Le notaire coordonne généralement l'opération avec l'expert-comptable de l'exploitation et, le cas échéant, un avocat fiscaliste.

Un repreneur hors cadre familial peut-il bénéficier du pacte Dutreil ?

Le dispositif vise uniquement les transmissions à titre gratuit, donation ou succession. Un repreneur qui achète l'exploitation réalise une cession à titre onéreux et relève d'autres mécanismes, notamment les dispositifs d'exonération de plus-value côté cédant et les aides à l'installation côté acquéreur.

Peut-on vendre une partie des terres après la transmission ?

Une cession intervenant pendant la période d'engagement expose à une remise en cause de l'exonération, parfois au delà des seuls biens cédés. Si une vente partielle est envisagée pour désintéresser des cohéritiers, elle doit être anticipée dans le montage initial et validée avant la signature.

L'exonération se cumule-t-elle avec les abattements familiaux ?

Oui, l'abattement de 75 % s'applique d'abord sur la valeur transmise, puis les abattements personnels liés au lien de parenté et le barème des droits s'appliquent sur la base résiduelle. C'est ce cumul qui produit l'essentiel de l'économie fiscale.

Quelles obligations déclaratives après la transmission ?

Les bénéficiaires doivent pouvoir justifier à tout moment du respect des engagements souscrits, de la poursuite de l'activité et de la composition des biens transmis. Conserver les actes, les attestations et les documents comptables pendant toute la durée des engagements est indispensable en cas de contrôle.

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