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Bail à long terme 18 ou 25 ans – avantages fiscaux 2026

Pierre Guillaud
3 nov.
9 min de lecture

Vous êtes propriétaire de terres agricoles et vous vous interrogez sur la meilleure manière de les louer puis de les transmettre ? Le bail à long terme de 18 à 25 ans aux avantages fiscaux encore méconnus mérite votre attention. Il peut alléger les droits de donation et de succession, réduire l'IFI et sécuriser durablement le revenu locatif.

Ces avantages restent toutefois conditionnels. En 2026, ils supposent un calendrier précis, un bail bien rédigé et des engagements de conservation respectés. Voici ce qu'il faut savoir avant de signer.

Temps de lecture : 8 minutes

Bail à long terme 18 ou 25 ans – avantages fiscaux 2026

Qu'est-ce qu'un bail rural à long terme ?

Le bail rural à long terme est un contrat encadré par le Code rural et de la pêche maritime et soumis au statut du fermage. Il lie un bailleur, propriétaire du bien rural, à un preneur, le fermier, qui exploite les terres en contrepartie d'un fermage. Sa particularité tient à sa durée, nettement supérieure aux neuf ans du bail rural ordinaire.

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Trois formules existent : le bail agricole de 18 ans, durée minimale du bail à long terme, le bail agricole de 25 ans, et le bail de carrière agricole, qui court jusqu'à l'âge de la retraite du preneur. Ce contrat garantit au fermier une installation durable et offre au propriétaire un cadre favorable à la valorisation et à la transmission de son foncier.

En pratique, le bail à long terme passe le plus souvent par un acte notarié. Un bail de plus de douze ans doit en effet être publié au service de la publicité foncière, ce qui suppose un acte authentique. Cette formalité donne aussi une date certaine au contrat, élément décisif pour les avantages fiscaux.

Bail de 18 ans, bail de 25 ans ou bail de carrière : quelles différences ?

Choisir la durée de votre bail à long terme

Le choix de la durée dépend de votre stratégie patrimoniale, de l'âge du preneur et du degré de souplesse que vous souhaitez conserver. Le tableau ci-dessous résume les principaux repères.

Type de bail

Intérêt principal

Points d'attention

Bail agricole de 18 ans

Durée minimale du bail à long terme, sécurise l'installation du preneur et peut ouvrir droit au régime fiscal

Anticiper la date d'échéance et les conditions de renouvellement

Bail agricole de 25 ans

Engagement patrimonial plus long, visibilité renforcée pour l'exploitation et la transmission

Moindre souplesse pour le propriétaire pendant toute la durée du bail

Bail de carrière

Couvre la carrière professionnelle du preneur jusqu'à sa retraite

Analyse précise de l'âge du preneur, de la durée réelle et des clauses

Bail rural ordinaire (9 ans)

Plus souple dans certains cas

N'ouvre pas droit au régime fiscal du bail à long terme

La durée seule ne garantit pas l'avantage fiscal. Celui-ci dépend de l'ensemble des conditions légales et de la situation du propriétaire, du preneur et des futurs héritiers ou donataires.

Bail à long terme de 18 à 25 ans, les avantages fiscaux pour le bailleur

L'intérêt majeur du bail à long terme pour le propriétaire est fiscal. Il porte sur deux impôts distincts : les droits de mutation à titre gratuit, dus lors d'une donation ou d'une succession, et l'impôt sur la fortune immobilière.

Exonération partielle des droits de donation et de succession

L'article 793 bis du Code général des impôts, commenté par le BOFiP-Impôts, prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors cadre familial. Le principe est le suivant : exonération de 75 % de la valeur des biens jusqu'à un seuil, puis exonération de 50 % pour la fraction qui dépasse ce seuil. Le seuil applicable est plus élevé lorsque le bénéficiaire s'engage à conserver les biens pendant 10 ans plutôt que 5 ans.

Les montants de ces seuils sont fixés par la loi et peuvent évoluer d'une loi de finances à l'autre. Nous vous recommandons de les vérifier auprès de votre notaire ou dans la dernière version du BOFiP au moment de la transmission. Concrètement, la base taxable de vos terres louées peut être réduite de manière significative, ce qui fait du bail un levier efficace de transmission du foncier agricole.

En cas de succession, le bail doit être en cours au jour du décès. Le BOFiP précise que l'exonération s'applique pendant la durée initiale du bail comme lors de ses renouvellements successifs. En cas de donation au preneur, à son conjoint, à ses descendants ou à certaines personnes qui lui sont liées, le bail doit avoir été conclu depuis au moins deux ans. Ce délai de deux ans avant donation empêche de signer un bail dans le seul but d'obtenir immédiatement l'avantage fiscal. Il concerne notamment les donations et les donations-partages réalisées au sein d'une famille où un enfant exploite les terres.

IFI et terres agricoles louées

Les biens ruraux loués par bail à long terme peuvent être exclus totalement ou partiellement de l'assiette de l'IFI. Selon les Chambres d'agriculture et le ministère de l'Agriculture, l'exonération peut être totale lorsque le preneur appartient au cercle familial du bailleur et utilise le bien pour son activité professionnelle principale. Dans les autres cas, l'exonération est partielle, selon un mécanisme proche de celui des droits de mutation. Pour un investisseur patrimonial, cet allègement améliore sensiblement le rendement net du foncier. Notre guide sur le rendement des terres agricoles en fermage détaille cet aspect.

Important

L'exonération n'est jamais automatique. Une erreur de date, de rédaction ou de qualification du bien suffit à la remettre en cause, avec un complément de droits et des pénalités possibles.

Les conditions à respecter pour bénéficier du régime fiscal

Les principales conditions fiscales du bail à long terme

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) contrôle le respect de plusieurs conditions cumulatives. Avant toute transmission, il convient de vérifier les points suivants :

  • Le bien doit être un bien rural affecté à une exploitation agricole, avec une destination agricole des parcelles effective et vérifiable.

  • Le bail doit être juridiquement valable, conforme au statut du fermage et aux règles propres au bail à long terme.

  • Le bail doit être en cours au jour de la mutation, pendant sa durée initiale ou un renouvellement.

  • Pour une donation au preneur ou à un proche, le bail doit avoir au moins deux ans d'ancienneté.

  • Le donataire ou l'héritier doit respecter l'engagement de conservation, de 5 ans ou de 10 ans selon le seuil retenu.

Si les biens sont vendus avant la fin de la période de conservation, l'administration procède à la remise en cause de l'exonération. Le bénéficiaire doit alors acquitter le complément de droits, éventuellement majoré d'intérêts ou de pénalités selon la situation. Cette règle mérite d'être expliquée clairement aux héritiers, en particulier dans les familles où certains souhaitent vendre rapidement.

Un bail à long terme permet-il d'augmenter le fermage ?

Oui, dans certaines limites. Le fermage est encadré par le barème départemental des fermages, fixé par arrêté préfectoral après avis de la commission consultative. La Chambre d'agriculture d'Alsace rappelle que le bail à long terme peut permettre de pratiquer un fermage supérieur à celui d'un bail rural ordinaire, dans le respect des maxima prévus par le barème. Les départements prévoient souvent une majoration spécifique pour les baux de longue durée.

Cette majoration compense l'engagement plus long consenti par le propriétaire. Elle doit être prévue dans le contrat et rester conforme au barème en vigueur dans le département concerné. Un fermage fixé au-delà des maxima expose le bailleur à une action en révision de la part du preneur.

Quels avantages pour le preneur ?

Le bail à long terme n'est pas qu'un outil fiscal. Pour le fermier, il apporte une stabilité foncière précieuse. Il peut planifier ses rotations, ses plantations et ses travaux d'amélioration sur une longue période. Il investit plus sereinement dans des bâtiments, du drainage ou du matériel, puisqu'il sait qu'il exploitera les terres suffisamment longtemps pour amortir ces dépenses.

Cette prévisibilité facilite aussi le financement. Une banque accorde plus volontiers un prêt à un exploitant qui justifie d'une maîtrise foncière durable. Pour un jeune agriculteur en cours d'installation, le bail à long terme constitue souvent une alternative crédible à l'achat, surtout lorsque le budget ne permet pas d'acquérir les terres. Cette dissociation de la propriété et de l'exploitation profite ainsi aux deux parties.

Risques et limites d'un bail de 18 ou 25 ans pour le propriétaire

Les principaux risques pour le propriétaire bailleur

Le premier risque tient à la durée de l'engagement. Pendant 18 ou 25 ans, vous ne disposez plus librement de vos terres. La récupération des terres et droit de reprise sont strictement encadrés par le statut du fermage : vous ne pouvez pas reprendre les parcelles en cours de bail pour les exploiter vous-même ou y installer un proche, sauf cas prévus par la loi. Toute modification de l'usage agricole est également limitée.

Le deuxième point concerne la valeur vénale des terres louées. Une terre occupée par un bail long se vend généralement moins cher qu'une terre libre de bail, car l'acquéreur ne peut pas l'exploiter directement. Le fermier dispose en outre d'un droit de préemption en cas de vente. Si vous envisagez une cession à moyen terme, ce paramètre doit être intégré à votre réflexion dès la signature.

Enfin, les seuils d'exonération et les conditions fiscales peuvent être modifiés par le législateur. Un montage optimal aujourd'hui peut être moins avantageux demain. C'est pourquoi une validation par un notaire, un conseiller spécialisé comme Cerfrance ou la Chambre d'agriculture de votre département reste indispensable avant toute signature.

Comment bien préparer la transmission de votre foncier

La réussite d'une transmission patrimoniale progressive repose sur l'anticipation. Si vous projetez de donner vos terres à vos enfants, signez le bail à long terme suffisamment tôt pour respecter le délai de deux ans. Vérifiez ensuite que chaque donataire accepte l'engagement de conservation, et choisissez entre 5 et 10 ans selon le seuil d'exonération visé.

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Le groupement foncier agricole (GFA) constitue une autre piste. Les parts d'un GFA dont les biens sont loués par bail à long terme peuvent bénéficier d'un régime comparable, ce qui facilite la transmission entre plusieurs héritiers et limite les situations d'indivision. Notre article consacré au GFA en 2026 approfondit ce sujet.

Bon à savoir

Avant de structurer votre transmission, une estimation objective de vos terres, libres ou occupées, permet de mesurer précisément l'économie fiscale attendue et l'impact du bail sur la valeur du bien.

Chez Agri Terres, nous accompagnons depuis 30 ans les propriétaires du Centre et d'Auvergne-Rhône-Alpes dans l'évaluation et la transmission de leur foncier agricole. Nous travaillons aux côtés de votre notaire pour clarifier les options : vendre libre, vendre occupé, conserver et louer à long terme. Notre rôle est de vous aider à prendre une décision éclairée, adaptée à votre situation familiale et à vos objectifs.

Bien anticiper le bail à long terme pour transmettre son foncier

Le bail rural à long terme est un véritable outil de sécurisation foncière et de transmission. Il offre au bailleur une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, un allègement possible de l'IFI et un fermage potentiellement majoré, tout en apportant au preneur la stabilité nécessaire pour investir. Ces avantages restent cependant soumis à des conditions strictes : bail valable et en cours, délai de deux ans pour certaines donations, engagement de conservation respecté. En contrepartie, le propriétaire accepte une moindre souplesse et une décote de la valeur de ses terres. Bien anticipé et validé par un professionnel, ce dispositif reste l'un des leviers les plus efficaces pour transmettre un patrimoine agricole.

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FAQ

Peut-on transformer un bail rural ordinaire en bail à long terme ?

Oui, le bailleur et le preneur peuvent conclure un nouveau bail à long terme en remplacement du bail existant. Attention, pour une donation au preneur ou à un proche, le délai de deux ans se calcule à compter de la conclusion du bail à long terme, et non de la date du bail initial.

Les fermages perçus sont-ils imposables ?

Oui. Pour un propriétaire particulier, les fermages relèvent en principe des revenus fonciers et sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le bail à long terme allège la fiscalité de la transmission et du patrimoine, pas celle des loyers perçus.

Un bail à long terme fait-il baisser le prix de vente des terres ?

Généralement oui. Une terre louée sous bail long se négocie à un prix inférieur à celui d'une terre libre, puisque l'acquéreur ne peut pas l'exploiter directement. L'écart varie selon le secteur, la qualité des sols, le niveau du fermage et la durée restante du bail.

Que se passe-t-il à l'échéance d'un bail de 18 ans ?

À défaut de congé délivré dans les formes et délais légaux, le bail se renouvelle. L'exonération des droits de succession peut continuer à s'appliquer pendant les renouvellements successifs, comme le précise le BOFiP, à condition que les autres conditions restent réunies.

Qui consulter avant de signer un bail à long terme ?

Le notaire est l'interlocuteur central, puisqu'il rédige l'acte et sécurise le calendrier de transmission. Un conseiller fiscal spécialisé en agriculture, Cerfrance ou la Chambre d'agriculture départementale peuvent compléter l'analyse, et un expert foncier agricole vous aidera à estimer la valeur de vos terres libres ou louées.

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