Agrivoltaïsme, réglementation loi APER et décrets en 2026
Depuis la loi du 10 mars 2023, l'installation de panneaux solaires sur une parcelle agricole obéit à des règles précises. Pour comprendre l'agrivoltaïsme, la réglementation de la loi APER et ses décrets, il faut connaître plusieurs éléments : la définition légale, les seuils de rendement et de couverture, le rôle de la CDPENAF et les obligations de démantèlement.
Propriétaire, exploitant, investisseur ou héritier, vous êtes peut-être sollicité par un opérateur solaire. Cette synthèse juridique vous aide à distinguer un vrai projet agricole d'une centrale photovoltaïque au sol, et à sécuriser vos engagements avant de signer.
Temps de lecture : 8 minutes
Agrivoltaïsme, réglementation loi APER et décrets en 2026
Agrivoltaïsme, réglementation loi APER et décrets : le socle juridique
Quel rendement agricole faut-il maintenir sous les panneaux ?
Agrivoltaïsme ou photovoltaïque au sol : quelle différence ?
Agrivoltaïsme, permis de construire et autorisation d'urbanisme
Bail agrivoltaïque : propriétaire et exploitant face à l'opérateur
Agrivoltaïsme, réglementation loi APER et décrets : le socle juridique
Un cadre légal construit par étapes
Le régime actuel repose sur la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER. Ce texte a défini juridiquement l'agrivoltaïsme et encadré l'implantation de panneaux sur les espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF). Il a aussi consacré la priorité de l'activité agricole, prévu des mécanismes de contrôle et de remise en état, et renforcé le rôle des instances départementales dans l'instruction des projets.
La loi a été complétée par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, qui précise les conditions de développement de l'agrivoltaïsme et les règles applicables aux installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ce décret ajoute au Code de l'énergie une section consacrée aux installations agrivoltaïques. L'arrêté du 5 juillet 2024 en précise ensuite plusieurs modalités techniques et administratives.
Enfin, une instruction ministérielle publiée en 2025 au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire détaille l'application de ces règles. Elle rappelle notamment comment instruire les demandes déposées avant ou après la publication des documents-cadres départementaux.
En pratique, comprendre l'agrivoltaïsme réglementation loi APER décrets suppose donc de lire ensemble la loi, le décret, l'arrêté et cette instruction.
Qu'est-ce que l'agrivoltaïsme selon la loi APER ?
Une définition juridique précise de l'agrivoltaïsme
L'article L. 314-36 du Code de l'énergie donne la définition légale de l'agrivoltaïsme. Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie solaire, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole et contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.
Cette définition repose sur des conditions cumulatives. Il faut une production d'électricité solaire, une implantation sur une parcelle agricole, une activité agricole réelle et une contribution durable des panneaux à cette activité. Un projet solaire posé sur un champ ne devient donc pas automatiquement agrivoltaïque. L'opérateur doit démontrer que l'installation sert un projet agricole et que la production agricole ne devient pas une activité accessoire.
Le principe directeur est clair : l'activité agricole reste prioritaire, et la production électrique ne doit pas entrer en concurrence avec la production agricole. Le ministère de l'Agriculture insiste sur cette non-concurrence entre production électrique et production agricole.
Les quatre services agricoles reconnus par le décret
Des bénéfices agricoles clairement identifiés
Une installation agrivoltaïque doit apporter au moins un service agricole identifié à la parcelle sur laquelle elle est implantée. La réglementation retient quatre catégories :
l'amélioration du potentiel agronomique ;
l'adaptation au changement climatique ;
la protection contre les aléas climatiques, comme la grêle, le gel ou les épisodes de forte chaleur ;
l'amélioration du bien-être animal, par exemple grâce à l'ombrage apporté aux troupeaux.
Ces services s'apprécient au regard de la culture ou de l'élevage concerné. Un projet sur une parcelle de vigne ne sera pas évalué comme un projet en élevage ovin, en grandes cultures, en maraîchage ou en arboriculture. C'est pourquoi une note agronomique solide, décrivant l'exploitation, les objectifs agricoles et les modalités de suivi, constitue la pièce maîtresse d'un dossier.
Quel rendement agricole faut-il maintenir sous les panneaux ?
Un seuil minimal de production à respecter
Pour les installations agrivoltaïques hors élevage, le Code de l'énergie considère que la production agricole est significative lorsque le rendement moyen par hectare de la parcelle équipée atteint plus de 90 % du rendement moyen observé sur une parcelle témoin ou d'un référentiel approprié. Ce seuil du rendement agricole agrivoltaïsme à 90 % est l'indicateur central de conformité.
Son appréciation dépend de plusieurs facteurs : la nature de la culture, les conditions pédoclimatiques, la période de référence, la qualité de la parcelle témoin et les variations climatiques normales. Le rendement de référence doit donc être défini avec rigueur dès la conception du projet, et le suivi agronomique doit permettre de le mesurer dans la durée.
Pour l'élevage, l'analyse porte davantage sur la continuité de l'activité. On regarde la capacité du terrain à accueillir les animaux, l'accès aux pâtures, les équipements disponibles et l'amélioration effective du bien-être animal.
Le taux de couverture agrivoltaïque de 40 %
Une limitation de l'emprise au sol des panneaux
Le cadre réglementaire présenté par le Gouvernement plafonne à 40 % la surface du terrain agricole couverte par les panneaux. Ce taux de couverture vise à préserver la circulation des engins, l'accès aux cultures et aux animaux, la surface productive et la réversibilité future du site.
Ce chiffre ne suffit pas à lui seul. La hauteur des structures, leur espacement, leur orientation et les ombrages projetés influent fortement sur la faisabilité réelle. Un projet respectant les 40 % peut rester incompatible avec certaines pratiques si les accès agricoles sont mal pensés.
À retenir
Un projet agrivoltaïque doit cumuler un service agricole démontré, un rendement supérieur à 90 % de la parcelle témoin hors élevage et un taux de couverture limité à 40 %. Si l'un de ces critères manque, la qualification agrivoltaïque est compromise.
Agrivoltaïsme ou photovoltaïque au sol : quelle différence ?
Deux types de projets solaires à ne pas confondre
La distinction est déterminante pour la valeur et l'usage d'un terrain. Un projet agrivoltaïque est lié à une production agricole effective et peut être envisagé sur une parcelle exploitée, sous réserve des critères agricoles, techniques, environnementaux et urbanistiques. Un projet de photovoltaïque au sol qui ne répond pas à cette définition est principalement orienté vers des terrains incultes ou non exploités, dans les conditions fixées par la réglementation et les documents-cadres départementaux.
Critère | Agrivoltaïsme | Photovoltaïque au sol en ENAF |
Lien avec l'agriculture | Production agricole significative obligatoire | Pas de service agricole exigé |
Terrains visés | Parcelles agricoles exploitées | Principalement terrains incultes ou non cultivés |
Rendement à maintenir | Plus de 90 % de la parcelle témoin (hors élevage) | Non applicable |
Couverture des panneaux | Plafonnée à 40 % | Selon les règles applicables au projet |
Cadre de référence | Article L. 314-36 du Code de l'énergie et décret n° 2024-318 | Document-cadre départemental |
Rôle de la CDPENAF | Avis conforme | Examen selon le cadre départemental |
La mention « terrain agricole » sur un acte ne suffit donc jamais à déterminer si un projet solaire est juridiquement possible.
Le rôle de la CDPENAF et l'avis conforme
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers examine les projets implantés sur ces espaces. Le Gouvernement indique que son avis conforme est nécessaire pour les projets agrivoltaïques dans le cadre décrit par le décret. Un avis conforme lie l'autorité qui délivre l'autorisation : un avis défavorable bloque le projet.
Avant toute signature, il est utile de vérifier si le projet a déjà été présenté à la CDPENAF, si un avis a été rendu, s'il comporte des prescriptions et à quelle date la demande d'autorisation a été déposée. Cette chronologie conditionne les règles applicables.
Le document-cadre départemental photovoltaïque
Les documents-cadres départementaux identifient les surfaces susceptibles d'accueillir des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ils jouent un rôle décisif pour les projets non agrivoltaïques. Ils peuvent préciser les terrains considérés comme incultes, les secteurs exclus, les conditions paysagères et environnementales, ainsi que les critères liés à l'usage agricole.

L'instruction ministérielle de 2025 rappelle que les demandes déposées avant certaines échéances peuvent relever des dispositions antérieures, selon la situation du département. Avant de vous engager, renseignez-vous donc auprès de la direction départementale des territoires ou de la Chambre d'agriculture sur l'état d'avancement du document-cadre dans votre département.
Agrivoltaïsme, permis de construire et autorisation d'urbanisme
Une installation agrivoltaïque reste soumise aux autorisations d'urbanisme. Le classement de la parcelle en zone agricole du document d'urbanisme (PLU) doit être vérifié, tout comme les règles de la zone, les servitudes et les contraintes environnementales. L'avis de la CDPENAF s'inscrit dans cette procédure d'instruction.
C'est pourquoi toute promesse de bail ou convention d'occupation devrait comporter une condition suspensive d'obtention des autorisations, ainsi qu'une condition liée à l'avis des autorités compétentes. Sans ces clauses, le propriétaire risque d'immobiliser son foncier pendant des années pour un projet qui n'aboutira pas.
Contrôle, non-conformité et réversibilité
La loi APER prévoit des mécanismes de contrôle et de suivi. Le décret fixe des exigences de suivi agronomique, de réversibilité et de démantèlement. Une installation qui cesse de remplir les critères, par exemple si la production agricole n'est plus significative, ne répond plus à la définition légale de l'agrivoltaïsme et expose l'opérateur aux mesures prévues par le Code de l'énergie. Le suivi contractuel du rendement protège donc autant l'exploitant que le propriétaire.
La réglementation impose surtout une logique de réversibilité : le terrain doit pouvoir retrouver sa vocation agricole à la fin de l'exploitation des panneaux. Cela implique d'organiser dès le départ le démantèlement et la remise en état du site.
Qui paie le démantèlement des panneaux agrivoltaïques ?
Le démantèlement relève de l'opérateur, propriétaire des installations, et la réglementation prévoit des garanties financières pour le sécuriser. Dans la pratique, la protection du propriétaire foncier dépend largement de la rédaction du contrat. Celui-ci doit traiter la durée d'exploitation, la propriété des équipements, le devenir des fondations et câbles, la remise en état des sols, le montant et la forme des garanties financières de l'opérateur, ainsi que la restitution des accès.
Important
Si les garanties financières sont insuffisantes ou mal rédigées, la charge du démantèlement peut, en cas de défaillance de l'opérateur, retomber de fait sur le propriétaire du terrain. Faites relire la convention par votre notaire avant signature.
Bail agrivoltaïque : propriétaire et exploitant face à l'opérateur
Un projet agrivoltaïque n'est pas une simple location de terrain à un énergéticien. Il implique souvent trois parties : le propriétaire, l'exploitant agricole titulaire d'un bail rural et l'opérateur. Le bail rural et l'exploitant en place doivent être pris en compte : l'exploitant conserve la maîtrise de son activité, et le contrat doit préciser la surface réellement exploitable, les accès, l'entretien de la végétation, la circulation des machines et la répartition des responsabilités en cas de baisse de rendement.

Pour le propriétaire, la redevance versée par l'opérateur s'ajoute ou se substitue au fermage. Elle modifie la valeur locative et potentiellement la valeur vénale du foncier. Elle peut aussi peser sur la transmission ou la vente future du bien, car un acquéreur reprendra un terrain grevé d'un engagement de longue durée.
Pour un cédant ou des héritiers en indivision, cette question doit être tranchée avant toute mise en vente. Si vous vous intéressez à la rentabilité du foncier loué, notre guide sur le rendement des terres agricoles en fermage complète utilement cette analyse.
Chez Agri Terres, nous intégrons systématiquement le statut agrivoltaïque d'une parcelle dans nos estimations et nos dossiers de vente : présence d'un projet, stade des autorisations, solidité de l'opérateur et clauses de fin d'exploitation. Ces éléments pèsent sur la valeur du bien et sur la sécurité de l'acquéreur.
Sécuriser votre projet agrivoltaïque avant de signer
Un terrain agricole n'est jamais automatiquement constructible pour une centrale solaire. La faisabilité d'un projet dépend de sa qualification juridique, de la poursuite effective d'une production agricole significative, du respect du taux de couverture, de l'avis conforme de la CDPENAF, des règles du document-cadre départemental et des autorisations d'urbanisme. Elle dépend aussi de la solidité du montage foncier et contractuel.

Avant de signer une promesse de bail, faites qualifier votre terrain par des professionnels qui connaissent à la fois le foncier agricole et ce nouveau cadre réglementaire.
L'essentiel sur l'agrivoltaïsme et la loi APER
Au final, la réglementation issue de la loi APER et de ses décrets encadre strictement l'agrivoltaïsme : priorité au projet agricole, maintien d'un rendement significatif, limitation de la couverture des panneaux, avis des instances compétentes et garanties de démantèlement. Pour sécuriser votre foncier et vos revenus, il est indispensable d'anticiper ces exigences et de vous entourer de conseils spécialisés avant tout engagement avec un opérateur.
FAQ
Un projet déjà signé avant le décret de 2024 doit-il respecter les nouvelles règles ?
Cela dépend de la date de dépôt de la demande d'autorisation et de la situation du département. L'instruction ministérielle de 2025 précise que certaines demandes déposées avant des échéances définies peuvent relever des dispositions antérieures.
Le fermier en place peut-il s'opposer à un projet agrivoltaïque ?
L'exploitant titulaire d'un bail rural dispose de droits sur la parcelle. Un projet agrivoltaïque reposant sur une production agricole réelle, il est en pratique difficile de le mener sans l'accord et la participation de l'exploitant en place.
Qui réalise le suivi agronomique d'une installation agrivoltaïque ?
Le décret impose un suivi du projet. Le contrat doit préciser qui collecte les données, sur quelles périodes et selon quelle méthode, afin de comparer objectivement la parcelle équipée à la parcelle témoin.
L'ADEME a-t-elle un rôle dans l'agrivoltaïsme ?
L'ADEME a contribué aux travaux de caractérisation des projets agrivoltaïques en amont de la réglementation. Ses publications restent une référence technique utile pour évaluer un dossier, sans se substituer aux textes juridiques.
Un terrain avec potentiel agrivoltaïque se vend-il plus cher ?
Il n'existe pas de règle générale. La valeur dépend du stade du projet, des autorisations obtenues, de la redevance, de la durée d'engagement et des garanties de démantèlement. Une estimation au cas par cas reste indispensable.




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