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Article 151 septies pour la cession d'exploitation agricole

Pierre Guillaud
1 nov.
9 min de lecture

Vendre son exploitation après une vie de travail soulève très vite une question fiscale centrale, celle de l'impôt sur la plus-value et de l'application de l'article 151 septies lors de la cession de l'exploitation agricole. Beaucoup de cédants découvrent tardivement qu'un dispositif du Code général des impôts peut effacer, totalement ou partiellement, cette imposition.

L'article 151 septies du CGI en agriculture repose sur deux piliers simples à énoncer mais exigeants à vérifier, la durée d'exercice de l'activité et le niveau de recettes. Encore faut-il savoir ce que recouvre exactement une plus-value professionnelle agricole, et ce qui en est exclu. Ce guide décrypte les conditions, les seuils, le calcul de l'exonération dégressive et les erreurs qui coûtent cher au moment de la déclaration.

Article 151 septies pour la cession d'exploitation agricole

Temps de lecture : ~9 min

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Que prévoit l'article 151 septies du Code général des impôts ?

L'article 151 septies prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, lorsque certaines conditions sont réunies. Il ne s'agit donc pas d'un régime réservé à l'agriculture, mais son application y est particulièrement fréquente, car la majorité des exploitations relèvent de l'impôt sur le revenu et détiennent des actifs fortement valorisés, bâtiments, matériel, cheptel, parfois terres.

Dans le secteur agricole, ce dispositif peut concerner la cession d'une entreprise individuelle agricole, la cession d'une branche complète d'activité, la cession d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'exploitation, ou encore la cession de certains droits ou parts détenus par un exploitant dans une société relevant de l'impôt sur le revenu, lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies. Autrement dit, le régime peut s'appliquer aussi bien à une vente globale qu'à la cession isolée d'un tracteur ou d'un bâtiment inscrit au bilan comptable.

Un point mérite d'être posé d'emblée, car il nourrit beaucoup de malentendus. L'article 151 septies ne rend pas automatiquement exonérée toute vente de ferme. La nature des actifs cédés, le montant des recettes annuelles, la durée d'exploitation et la structure juridique du cédant doivent être vérifiés séparément, actif par actif.

Plus-value professionnelle ou plus-value privée, la distinction décisive

L'exonération vise les plus-values professionnelles, c'est-à-dire celles réalisées lors de la cession d'un élément inscrit à l'actif professionnel ou affecté à l'exercice de l'activité. Une plus-value réalisée sur un bien resté dans le patrimoine privé relève d'un autre régime fiscal, celui des plus-values des particuliers, avec ses propres règles d'abattement pour durée de détention.

Cette frontière entre patrimoine privé et patrimoine professionnel structure toute l'analyse d'une transmission. Dans une exploitation de polyculture élevage, il n'est pas rare que les bâtiments et le matériel figurent au registre des immobilisations, que le cheptel suive un régime propre, et que les terres soient restées en dehors du bilan. Le traitement fiscal du prix de vente ne sera alors pas homogène, ce qui impose de ventiler précisément la valeur de chaque composante dans l'acte.

Bon à savoir

Une estimation globale de ferme qui ne distingue pas la valeur des terres, des bâtiments, du cheptel et du matériel rend le calcul fiscal impossible à sécuriser. C'est précisément cette ventilation que nous construisons avec le cédant, son comptable et son notaire, en amont de la mise en vente.

Les conditions de l'article 151 septies pour la cession d'une exploitation agricole

Durée minimale d'exercice de l'activité

La première condition est une condition de durée. Le cédant doit avoir exercé l'activité professionnelle pendant au moins cinq ans avant la cession. Cette durée s'apprécie au regard de l'activité concernée par la cession, ce qui suppose de documenter la date de début d'activité, les périodes d'exploitation effective, les changements de structure juridique et les éventuelles restructurations antérieures.

Un passage d'exploitation individuelle en EARL ou en GAEC, une fusion, un apport de parts, autant d'événements qui doivent être retracés avant de conclure que le seuil des cinq ans est franchi.

La seconde condition porte sur les recettes. Pour une entreprise agricole, le BOFiP retient un seuil d'exonération totale de 350 000 € de recettes annuelles, l'exonération devenant dégressive entre 350 000 € et 450 000 €. Des seuils majorés existent, 450 000 € pour l'exonération totale et 550 000 € pour l'exonération partielle, lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d'activité ou sur l'intégralité des droits ou parts professionnels détenus dans certaines sociétés relevant de l'impôt sur le revenu.

Recettes annuelles de l'exploitation

Conséquence sur la plus-value professionnelle

Jusqu'à 350 000 €

Exonération totale possible

Entre 350 000 € et 450 000 €

Exonération dégressive

Jusqu'à 450 000 € dans les cas particuliers visés par le texte

Exonération totale possible

Entre 450 000 € et 550 000 € dans ces mêmes cas

Exonération partielle dégressive

Ces plafonds s'apprécient selon les règles fiscales propres à l'activité agricole, à partir des recettes pertinentes de l'exploitation et non du prix de vente. Confondre chiffre d'affaires et plus-value reste l'erreur la plus répandue chez les cédants qui tentent une première lecture seuls.

Exonération totale, exonération dégressive, comment lire le calcul

Lorsque les conditions de durée et de recettes sont réunies sous le seuil applicable, la plus-value professionnelle peut être exonérée intégralement. Pour une activité agricole, le seuil général indiqué par le BOFiP est de 350 000 € de recettes annuelles, porté à 450 000 € dans les cas de cession globale répondant aux conditions spécifiques du dispositif.

Au-delà, l'exonération devient dégressive. La fraction exonérée diminue progressivement à mesure que les recettes augmentent, selon un mécanisme linéaire entre le seuil bas et le seuil haut. En pratique, un exploitant dont les recettes se situent au milieu de la fourchette conserve une part imposable significative, qui doit être chiffrée avant la signature, et non découverte au moment de la liasse fiscale. Le calcul exact dépend du régime applicable, de la nature de l'activité et des éléments cédés, ce qui justifie une validation par un expert-comptable ou un conseil fiscal.

La vente des terres agricoles est-elle couverte par l'article 151 septies ?

Terres agricoles et affectation professionnelle

C'est le point le plus sensible de toute transmission. Le régime vise les plus-values professionnelles réalisées sur des éléments de l'actif professionnel. Une terre inscrite au bilan et affectée à l'exploitation peut donc relever des plus-values professionnelles, et entrer dans le champ de l'exonération. Une terre conservée dans le patrimoine privé, situation fréquente chez les éleveurs de l'Allier ou de la Loire, relève en revanche d'un autre régime fiscal.

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Pour sécuriser l'analyse, il faut vérifier si les terres sont inscrites au bilan, si elles sont réellement affectées à l'exploitation, si elles ont été acquises dans un cadre professionnel ou privé, si elles ont fait l'objet d'un changement d'affectation, et si la vente porte sur les terres seules ou sur l'ensemble de l'exploitation. La réponse change radicalement le montant net qui reste au cédant, et parfois l'arbitrage lui-même entre vendre libre et vendre occupé avec un bail rural en cours.

Article 151 septies ou article 151 septies A, quelle différence en agriculture ?

Les deux articles sont souvent confondus, y compris dans des contenus en ligne. L'article 151 septies repose sur la durée d'exercice de l'activité, le niveau de recettes et la nature professionnelle des plus-values. L'article 151 septies A concerne quant à lui la cessation d'activité et le départ à la retraite du cédant, et vise la cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu.

Conséquence pratique, un exploitant n'a pas besoin de partir à la retraite pour bénéficier de l'article 151 septies. Inversement, un cédant dont les recettes dépassent les plafonds peut parfois trouver dans le régime départ à la retraite une solution adaptée. Les deux logiques répondent à des situations différentes, et c'est au conseil fiscal de déterminer laquelle produit le meilleur résultat, ou si une articulation est envisageable.

Important

L'article 151 septies n'exonère pas les cotisations sociales ni la contribution sociale généralisée sur toutes les composantes de l'opération. Un chiffrage complet doit intégrer le volet social, en plus du volet impôt sur le revenu.

Cession de parts de GAEC, de SCEA ou d'EARL, ce que dit le texte

L'application du dispositif varie selon la structure. Lorsqu'une société agricole relevant de l'article 8 du CGI cède elle-même des actifs, l'appréciation se fait au niveau de la société et de ses associés selon les règles propres aux sociétés de personnes. Lorsqu'un associé cède ses parts, les seuils majorés peuvent concerner la cession de l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société relevant de l'impôt sur le revenu, les parts étant alors considérées comme des éléments d'actif affectés à l'exercice professionnel.

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés échappe en revanche à cette logique, ses plus-values suivant le régime propre à l'IS. Avant toute négociation, il est donc indispensable de savoir si l'acquéreur reprend les actifs de l'exploitation, la branche complète d'activité, les parts sociales, les seuls terrains ou le matériel et les bâtiments. Le périmètre de la cession détermine le régime fiscal, et non l'inverse.

Peut-on cumuler l'article 151 septies avec un autre régime d'exonération ?

Plusieurs dispositifs coexistent dans le Code général des impôts, notamment le régime fondé sur la valeur des éléments cédés prévu par l'article 238 quindecies, et le régime lié au départ à la retraite de l'article 151 septies A. Ces mécanismes n'obéissent pas aux mêmes critères, l'un raisonne en recettes, l'autre en valeur de l'entreprise transmise, le troisième en situation personnelle du cédant.

Leur articulation est encadrée et certaines combinaisons sont admises tandis que d'autres ne le sont pas. La seule méthode fiable consiste à simuler chaque scénario avec le comptable de l'exploitation et le notaire, en partant d'une ventilation réaliste du prix. Même lorsque l'article 151 septies ne s'applique pas, un autre régime peut prendre le relais sur tout ou partie de l'opération.

Méthode et documents à réunir avant la vente

Une transmission bien préparée commence par un inventaire précis, souvent deux à trois ans avant le départ en retraite. Voici les pièces que nous demandons systématiquement lors de la préparation d'un dossier de cession.

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Documents à réunir avant la cession

  • Déclarations fiscales, bilans et comptes de résultat des dernières années, ainsi que les relevés de recettes agricoles permettant d'apprécier les seuils

  • Registre des immobilisations, actes d'acquisition des terres et des bâtiments, justificatifs d'affectation professionnelle

  • Inventaire chiffré du matériel et du cheptel, état des DPB, statuts de la société et registre des mouvements de titres

  • Bail rural ou contrats d'exploitation en cours, projet d'acte de cession et estimation distincte des terres, des bâtiments et des autres actifs

Ces documents servent autant au calcul fiscal qu'à la valorisation commerciale de l'exploitation. Chez Agri Terres, trente ans de terrain dans le Centre et en Auvergne Rhône Alpes nous ont appris qu'une ferme dont les chiffres sont clairs se vend mieux, plus vite, et avec beaucoup moins de mauvaises surprises après la signature. Notre rôle consiste à estimer l'ensemble au juste prix, à préparer la ventilation avec vos conseils, à gérer les démarches SAFER et à sélectionner un repreneur capable de faire vivre l'exploitation.

Les erreurs fréquentes qui font perdre le bénéfice de l'exonération

Pièges courants lors de l'application du régime

Certaines approximations reviennent régulièrement dans les dossiers que nous reprenons en cours de route.

  • Confondre le chiffre d'affaires avec la plus-value réalisée, ou appliquer le régime à des terres détenues dans le patrimoine privé

  • Oublier la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans, ou utiliser les seuils majorés sans que la cession porte sur une entreprise individuelle, une branche complète ou l'intégralité des droits concernés

  • Annoncer une exonération totale alors que le niveau de recettes n'ouvre droit qu'à une exonération dégressive, et négliger le régime fiscal propre à la société agricole

Ce que vous pouvez retenir

L'article 151 septies peut réduire fortement, voire supprimer, l'imposition de la plus-value professionnelle lors de la vente d'une ferme. Son application ne se présume jamais, elle se démontre, à partir de la durée d'exploitation, des recettes annuelles, de la structure juridique et de la composition exacte de l'actif cédé. La question des terres agricoles, professionnelles ou privées, reste le principal point de difficulté pratique et mérite une analyse dédiée.

Avant de fixer un prix ou de signer un compromis, faites chiffrer les scénarios. Pour préparer sereinement votre transmission et obtenir une estimation complète de votre exploitation, vous pouvez nous contacter.

FAQ – Questions fréquentes

L'article 151 septies s'applique-t-il si je vends ma ferme à un jeune agriculteur en plusieurs étapes ?

Une cession échelonnée reste possible, mais chaque opération s'analyse à sa date, avec le niveau de recettes et le périmètre cédé qui lui correspondent. Une première vente de matériel suivie d'une vente de bâtiments ne produit pas le même résultat qu'une cession globale en une fois.

Les stocks et le cheptel entrent-ils dans le calcul de la plus-value professionnelle ?

Tout dépend de leur nature et du régime fiscal applicable, les animaux pouvant être traités en stocks ou en immobilisations selon les cas. Cette qualification doit figurer clairement dans la comptabilité avant la cession, car elle modifie le traitement du prix.

Faut-il déclarer la plus-value même si elle est totalement exonérée ?

Oui, l'exonération ne dispense pas des obligations déclaratives. La plus-value doit être déterminée, puis l'exonération appliquée et mentionnée dans la liasse fiscale, avec les justificatifs permettant de prouver les conditions remplies en cas de contrôle de la DGFiP.

Un propriétaire qui loue ses terres par bail rural sans les exploiter peut-il invoquer ce régime ?

Non, le dispositif suppose l'exercice d'une activité professionnelle agricole. Un bailleur non exploitant, par exemple des héritiers en indivision, relève en principe du régime des plus-values des particuliers.

Le potentiel agrivoltaïque d'une parcelle change-t-il le calcul fiscal ?

Il influence surtout la valeur vénale du bien et donc le montant de la plus-value, pas les conditions d'application du texte. En revanche, la qualification des revenus liés à un bail agrivoltaïque mérite un examen distinct avec votre conseil.

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